Conditions générales de vente
Version du 16/10/2026, à faire relire par un juriste.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations de services fournies par HOSTA OS, SAS au capital de 1 000 euros, SIREN 130085582, dont le siège est 14 rue de Walheim, 68720 Luemschwiller (« le Prestataire »), à ses clients professionnels (« le Client ») : conception et développement de logiciels sur mesure, mise à disposition de logiciels en mode SaaS, intégration, maintenance et assistance. Elles s’appliquent à toute commande, sauf accord écrit contraire signé des deux parties. Les prestations sont réservées aux professionnels ; le Client déclare agir pour les besoins de son activité.
2. Devis et commandes
Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme lorsque le Client retourne le devis signé, ou le valide par écrit. Les délais indiqués sont des estimations de bonne foi ; ils supposent que le Client fournit à temps les informations, accès et validations nécessaires. Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis avant d’être réalisée.
3. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Le devis précise s’ils sont forfaitaires ou au temps passé, et la périodicité des abonnements SaaS. Les abonnements sont facturés d’avance, par période. Le Prestataire peut réviser le prix d’un abonnement au renouvellement, en prévenant le Client au moins 60 jours avant.
4. Modalités de paiement
Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Si les frais réellement engagés dépassent ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre les prestations après relance restée sans effet.
5. Exécution des prestations
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il exécute les prestations avec le soin d’un professionnel et peut recourir à des sous-traitants, dont il reste responsable. Le Client collabore : il désigne un interlocuteur, répond aux demandes dans des délais raisonnables et valide les livrables. Un livrable est réputé accepté si le Client n’a formulé aucune réserve écrite et motivée dans les 15 jours suivant sa livraison.
6. Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste titulaire de ses outils, composants, méthodes et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment de la commande. Pour les logiciels en mode SaaS, le Client reçoit un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Pour un développement sur mesure, les droits d’exploitation sur les éléments spécifiquement créés pour le Client lui sont cédés ou concédés selon les termes du devis, sous réserve du paiement intégral du prix. Les composants open source restent soumis à leur licence propre. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus et données qu’il fournit.
7. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre qu’elle reçoit à l’occasion du contrat, les utilise uniquement pour l’exécuter, et ne les communique qu’aux personnes qui ont besoin d’en connaître. Cette obligation dure pendant le contrat et cinq ans après sa fin. Elle ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues légitimement ou dont la loi impose la communication.
8. Données personnelles
Pour les données collectées sur son site, le Prestataire agit comme responsable de traitement : voir la politique de confidentialité. Lorsqu’il traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation (SaaS, maintenance), il agit comme sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 ; les parties formalisent alors les conditions de ce traitement dans un accord de sous-traitance joint au devis. Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, informe le Client sans retard injustifié de toute violation de données le concernant et l’aide à répondre aux demandes des personnes concernées.
9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée et de dommage direct. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation ou d’image, perte de données imputable au Client). Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels, ni pour ce que la loi interdit de limiter.
10. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux ou de l’hébergeur, une cyberattaque malgré des mesures de sécurité adaptées, ou une décision d’autorité. Si l’événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la prestation concernée par écrit, sans indemnité.
11. Durée et résiliation
Le contrat prend effet à la signature du devis. Une prestation au forfait s’achève à la livraison et au paiement du solde. Un abonnement SaaS est conclu pour la durée indiquée au devis, puis se renouvelle tacitement par périodes identiques ; chaque partie peut s’y opposer par écrit au moins 30 jours avant l’échéance. En cas de manquement grave non corrigé 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier de plein droit. Les sommes dues pour les prestations déjà réalisées restent exigibles. À la fin du contrat, le Prestataire restitue au Client ses données dans un format courant, sur demande faite dans les 30 jours, puis les supprime.
12. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du lieu du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
13. Contact
HOSTA OS, 14 rue de Walheim, 68720 Luemschwiller. contact@hosta-os.com, +33 7 86 38 48 69. Voir aussi les mentions légales.